Port-La Nouvelle 2014

Le Tribunal Administratif de Montpellier a donc tranché.
Selon la décision de ce dernier, la Communauté de Communes Corbières-Méditerranée (CCCM) n'avait pas à financer le projet du nouveau Centre hospitalier Francis Vals.

D'un coût global de 19 millions d'euros, la CCCM avait, à sa charge, 3,8 millions d'euros.
Cette décision fut votée, en décembre 2007, sous la présidence de Lucien Tarantola.

La Commune de Sigean, membre de la CCCM avait alors déposé un recours devant le TA de Montpellier pour contester cette décision de faire participer la Communauté de Communes, au projet de transfert du Centre Francis Vals, à Port-La Nouvelle, estimant que la CCCM n'avait pas la compétence nécessaire à cela.

Comme le stipule l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :


"I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Tout ou partie de l'assainissement.
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles [...]"


Vous pouvez également consulter les statuts et les compétences de la CCCM en cliquant ici.


De fait, au travers de sa décision, le Tribunal Administratif réclame à la Commune de Port-La Nouvelle, le versement de 2,1 millions d'euros et au Centre Francis Vals, quelques 1,7 millions d'euros, le total représentant la somme "payée" par la CCCM : 3,8 millions !


Kévin Bernardi
kevinbernardi@wanadoo.fr